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CONCEPT

CLOUD Act

CLOUD Act — Concept. catégorie : Loi US 2018 d'accès extraterritorial aux données des fournisseurs américains · définition : Loi américaine autorisant l'administration US à réclamer des données détenues par une entreprise sous juridiction américaine, où qu'elles soient physiquement stockées — critère discriminant du choix d'Airbus

catégorie
Loi US 2018 d'accès extraterritorial aux données des fournisseurs américains
définition
Loi américaine autorisant l'administration US à réclamer des données détenues par une entreprise sous juridiction américaine, où qu'elles soient physiquement stockées — critère discriminant du choix d'Airbus

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