CONCEPT

CLOUD Act

CLOUD Act — Concept. category: Loi US 2018 d'accès extraterritorial aux données des fournisseurs américains · definition: Loi américaine autorisant l'administration US à réclamer des données détenues par une entreprise sous juridiction américaine, où qu'elles soient physiquement stockées — critère discriminant du choix d'Airbus

category

Loi US 2018 d'accès extraterritorial aux données des fournisseurs américains

definition

Loi américaine autorisant l'administration US à réclamer des données détenues par une entreprise sous juridiction américaine, où qu'elles soient physiquement stockées — critère discriminant du choix d'Airbus

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