Concept
CLOUD Act
CLOUD Act — Concept. catégorie : Loi US 2018 d'accès extraterritorial aux données des fournisseurs américains · définition : Loi américaine autorisant l'administration US à réclamer des données détenues par une entreprise sous juridiction américaine, où qu'elles soient physiquement stockées — critère discriminant du choix d'Airbus
- Type
- Concept
- catégorie
- Loi US 2018 d'accès extraterritorial aux données des fournisseurs américains
- définition
- Loi américaine autorisant l'administration US à réclamer des données détenues par une entreprise sous juridiction américaine, où qu'elles soient physiquement stockées — critère discriminant du choix d'Airbus
- relations
- 2
- Citée dans
- 3 fiches
Voisinage
→ s applique à
souveraineté numérique européenne (accès extraterritorial US) CONCEPT confiance élevée atemporel Source ↗