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Concept
CLOUD Act
CLOUD Act — Concept. category: Loi US 2018 d'accès extraterritorial aux données des fournisseurs américains · definition: Loi américaine autorisant l'administration US à réclamer des données détenues par une entreprise sous juridiction américaine, où qu'elles soient physiquement stockées — critère discriminant du choix d'Airbus
- Type
- Concept
- category
- Loi US 2018 d'accès extraterritorial aux données des fournisseurs américains
- definition
- Loi américaine autorisant l'administration US à réclamer des données détenues par une entreprise sous juridiction américaine, où qu'elles soient physiquement stockées — critère discriminant du choix d'Airbus
- relations
- 2
- Cited in
- 3 fiches
Neighborhood
→ applies to
souveraineté numérique européenne (accès extraterritorial US) CONCEPT high confidence timeless Source ↗
Cited in (3)
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Rapport de recherche — « AI Kill Switch Act » : souveraineté, seuils et « so what » pour les entreprises européennes
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